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23 mai 2019

Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement

La répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs

Le décret d’application n° 2019-496 du 22 mai 2019 pour l'application de l'article 71 de la loi Elan, paru le 23 mai 2019 au Journal officiel, fixe désormais la date limite où toutes les copropriétés seront concernées par l'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement au 25 octobre 2020.

Pour mémoire, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 dite « loi de transition énergétique » a généralisé la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Puis, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi Elan » est venu compléter et renforcer le dispositif mis en place par la loi de transition énergétique.

La mise en œuvre de cette disposition s’accompagne de l’installation d’appareils d’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement.

Cette obligation s’applique à tous les immeubles pourvus d’une installation centrale de chauffage / froid, ou alimentés par un réseau de chaleur / froid, à l’exception des quelques catégories d’immeubles.

Des « répartiteurs de frais de chauffage » pourront être utilisés dans les cas où il ne sera pas rentable ou techniquement possible d’utiliser des « compteurs individuels d'énergie thermique » pour déterminer la quantité de chaleur.

Les relevés des appareils de mesure individuelle des frais de chauffage / froid collectif installés à partir du 25 octobre 2020 doivent être relevables par télé-relève, c’est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux privatifs.

Si votre copropriété a déjà des compteurs individualisés de chauffage, mais que ce sont des systèmes anciens du type calorimètres ou bien compteurs à relevage mécanique ou visuel, vous avez jusqu’au 1er janvier 2027 pour les changer au profit de compteurs à télé-relevage.

Informations additionnelles

  • Mis à jour 24 mai 2019 par LinkedArea
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